Politique de confidentialité

En vigueur au : 23/05/2022

 

 

ARTICLE 1 – Champs d’application

La présente Politique de Confidentialité sont communiquées sur le site internet https://servicepermisdeconduire.fr par la société , entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 15 rue des Halles 75001 PARIS, immatriculée sous le numéro 900 378 738 RCS PARIS, (ci-après la « Société »), aux consommateurs et clients non professionnels résidant en France métropolitaine et en Corse (ci-après dénommés ensemble le « Client »)  et constituent un tout indivisible.

La Politique de Confidentialité régit les conditions et les modalités selon lesquelles la Société traite les données personnelles concernant la prestations d’assistance aux démarches administratives liées au permis de conduire français devant être effectuées sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) (ci-après les « Services »).

 

ARTICLE 2 – Traitement des données

Les informations recueillies sur le site internet https://servicepermisdeconduire.fr sont enregistrées dans un fichier informatisé par le responsable de traitement des données de l’entreprise pour traiter les démarches administratives. La base légale du traitement est nommé “Répertoire clients Service Permis”.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : les employés et entreprises tierces mandatés de la Société.                 

Les données sont conservées pendant 2 ans à compter de la réception des informations à des fins d’archivage.                          

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. (en fonction de la base légale du traitement, mentionner également : Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ; Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données)                         

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.                                                                              

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter (le cas échéant, notre délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits) : dpo@servicepermisdeconduire.fr ou via courrier à l’adresse postale de l’entreprise Cosberg, 15 rue des halles, 75001 Paris.                                                                                                                                                                                                                      

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

ARTICLE 3 – Protection des informations personnelles    

La Société ne communiquera, ne vendra ni ne louera à des organismes ou à des particuliers les informations personnelles que les Clients fournissent, comme par exemple votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone ou votre e-mail.

Le site https://servicepermisdeconduire.fr s’engage à la protection de vos informations personnelles. Ces informations seront utilisées que dans le cadre d’une démarche effectuée sur le site https://servicepermisdeconduire.fr. Nous pouvons être amenés à utiliser ces données pour effectuer toutes sortes d’études destinées à améliorer nos services.

Dans des circonstances très exceptionnelles https://servicepermisdeconduire.fr peut être légalement amenée à communiquer des informations confidentielles lorsque cette démarche est nécessaire à l’identification, à l’interpellation ou à la poursuite en judiciaire de tout individu.